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Etat des risques naturels - Qualicontrôl en Haute-Savoie

Etat des risques naturels


 

Lors de la mise en vente ou en location d’un bien immobilier, le vendeur – ou bailleur – doit tenir à disposition des futurs acquéreurs ou locataires un diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT) valide.

Ce que l’on nomme « risques naturels et technologiques »  englobe notamment les risques de sismicité et autres éventuelles catastrophes naturelles ou technologiques auxquels un bien immobilier ou non bâti, peut être exposé. Ces informations, transmises par le préfet de département et établies par secteur, sont accessibles par tous dans la mairie de la commune sur laquelle se trouve le bien.

Pour être conforme, le dossier de diagnostic ERNT doit être effectué par le propriétaire du bien ou par un diagnostiqueur certifié moins de 6 mois avant la transaction. Pour ce faire, il suffit de consulter les listes, annexes et arrêtés mis à disposition en mairie et de détailler la nature et l’intensité des risques encourus sur la zone où se situe le bien. Une déclaration des sinistres pour lesquels le propriétaire des lieux a été indemnisé au titre de catastrophe naturelle ou technologique depuis 1982 doit également figurer sur ce diagnostic.

 

TEXTES DE LOI

Décret n° 2005-134 du 15 février 2005 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs

Article 1 : L'obligation d'information prévue au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement s'applique, dans chacune des communes dont la liste est arrêtée par le préfet en application du III du même article, pour les biens immobiliers situés : 

 

1° Dans le périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ;

2° Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables en application de l'article L. 562-2 du code de l'environnement ;

3° Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;

4° Dans une des zones de sismicité Ia, Ib, II ou III mentionnées à l'article 4 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

 

L’État répertorie les risques naturels et technologiques de la zone du bien. Les sinistres ayant été indemnisés doivent aussi être déclarés.

  • En cas de défaut d’information, l'acquéreur peut annuler la vente ou en diminuer le prix.
  • En cas d’absence ou de défaut d’information, le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou en diminuer le prix.
  • Loi 2003-699Décret 2005-134, Arrêté du 13 octobre 2005
  • Article L125-5 du Code de l’Environnement