En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Diagnostic loi Carrez - Qualicontrôl - Haute-Savoie

Loi Carrez



Lorsque vous mettez en vente ou en location un bien immobilier de plus de 8m², vous êtes dans l’obligation de présenter aux futurs acheteurs ou locataires un diagnostic loi Carrez valide afin de les informer de manière officielle de la superficie exacte du bien.

Réalisée par nos experts à l’aide d'un lasermètre, cette expertise ne prend en compte que les espaces disposant d’au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Ces mesures n’incluent par ailleurs pas les espaces occupés par les murs, les marches, les cages d’escalier, les gaines ou encore les embrasures de portes et de fenêtres.

Exceptés les caves, les garages et les lots ni clos ni couverts, tous les biens d’au moins 8m² de superficie situés au sein d’une copropriété, comprenant ainsi aussi bien les appartements, les maisons que les bureaux ou les locaux commerciaux, doivent être accompagnés d’un diagnostic loi Carrez lors de leur vente. Celui-ci dispose d’une durée de validité illimitée dans le temps si aucuns travaux modifiant sa superficie ou sa cartographie ne sont effectués entre l’achat et la revente du bien.

TEXTES DE LOI 

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Art. 46 :  “Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot.” Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d’achat ou l’acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique définitif de vente... si la surface réelle est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte...”

Art. 4.1 : “La superficie de la partie privative d’un lot ou d’une fraction de lot mentionnée à l’article 46 de la loi du 10/07/1965 est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m."

Art. 4.2 : Les lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 M2 ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie mentionnée à l’article 4.1.