En naviguant sur ce site vous acceptez que nous utilisions des cookies pour mesurer notre audience, vous proposer des fonctionnalités sociales, des contenus et publicités éventuellement personnalisés.

Diagnostic Termites - Qualicontrôl en Haute-Savoie

Diagnostic termites


 

Si vous mettez en vente un bien immobilier bâtis ou non (constructions et terrains), localisé sur une zone géographique considérée comme étant « à risque » par arrêté préfectoral en termes de présence importante de termites et autres parasites xylophages, vous devez présenter aux potentiels acquéreurs un diagnostic termites valide.

Egalement appelée diagnostic état parasitaire, cette expertise doit être réalisée par des spécialistes équipés qui évaluent ainsi la présence ou non d’insectes destructeurs de bois, identifient les zones touchées et définissent leur degré d’infection.

En cas de présence avérée d’insectes xylophages, une déclaration doit être faite à la mairie. Ce diagnostic, dont la validité est d’une durée de 6 mois, doit systématiquement être adjoint à l’acte de vente d’un bien immobilier localisé dans une région à risque.

 

TEXTES DE LOI

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 1er : Les dispositions de la présente loi définissent les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et les autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.

Article 2 : Dès qu'il a connaissance de la présence de termites dans un immeuble bâti ou non bâti, l'occupant de l'immeuble contaminé en fait la déclaration en mairie. A défaut d'occupant, cette déclaration incombe au propriétaire. La déclaration incombe au syndicat des copropriétaires en ce qui concerne les parties communes des immeubles soumis aux dispositions de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. 

Article 3 : Lorsque, dans une ou plusieurs communes, des foyers de termites sont identifiés, un arrêté préfectoral, pris sur proposition ou après consultation des conseils municipaux intéressés, délimite les zones contaminées ou susceptibles de l'être à court terme. En cas de démolition totale ou partielle d'un bâtiment situé dans ces zones, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport si leur destruction par incinération sur place est impossible. La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie.