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Diagnostic Gaz - Qualicontrôl en Haute-Savoie

Diagnostic gaz


 

Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes est produit dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6.

(Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 17 Journal Officiel du 9 juin 2005)
(Loi nº 2006-872 du 13 juillet 2006 art. 79 IV Journal Officiel du 16 juillet 2006)
(Loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 art. 59 I Journal Officiel du 31 décembre 2006)

Contexte

Le diagnostic a pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes, de fait, il rend opérante une clause d'exonération de la garantie du vice caché. 

L'état de l'installation intérieure de gaz permettra au candidat acquéreur : 

- D'être informé de l’état de appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire alimentés par le gaz, du raccordement en gaz des appareils, de l’état de la tuyauterie fixe,de la ventilation des locaux et de la combustion, 
- D'être informé de toute anomalie constatée à l’occasion du diagnostic.

Vos obligations

Vous vendez votre bien immobilier, vous êtes dans l’obligation d’annexer à la promesse de vente l’état de l’installation intérieure de gaz à compter du 1er novembre 2007 si celui-ci comporte une installation de gaz datant de 15 ans. L’état de l’installation intérieure de gaz est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.

Que dit la loi ?

Le décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 et l’arrêté du 6 avril 2007 mettent en application le diagnostic de l'état des installations intérieures de gaz et définissent le modèle et la méthode de réalisation de ce diagnostic. La norme XP P-45 500 définit également le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique. Elle précise le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d'ordre) ainsi que les éléments à faire figurer dans le rapport de visite.
Ce diagnostic est obligatoire pour les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances comportant une installation intérieure de gaz depuis plus de 15 ans. Lorsqu'une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l'objet d'un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l'industrie en application du décret n° 62-608 du 23 mai 1962, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s'il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit. Ce diagnostic fait parti du dossier de diagnostic technique mis en application par le décret n°2006-114 du 5 septembre 2006 et qui entre en application au 1er novembre 2007.

Méthodologie de diagnostic

Le diagnostic porte sur les quatre domaines clés de l'installation intérieure de gaz : 
• La tuyauterie fixe 
• Le raccordement en gaz des appareils
• La ventilation des locaux
• La combustion
Le diagnostiqueur utilise un analyseur pour réaliser le contrôle de la combustion. Le diagnostic porte sur les constituants visibles et accessibles de l'installation au moment du diagnostic, la mission est réalisée sans démontage d’éléments des installations. En cas de présence d'anomalies présentant un grave danger immédiat, l'opérateur de diagnostic doit couper l'alimentation en gaz (coupure totale ou partielle). La durée de validité du certificat est de 3 ans