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Obligations avant travaux ou démolition Haute-Savoie - Qualicontrol

Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis

Cela concerne les propriétaires de tout ou partie d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’ils appartiennent à des personnes privées ou publiques ; personnes et organismes intervenant pour la réalisation des repérages, des mesures d’empoussièrement de fibres d’amiante dans l’air et pour l’analyse des matériaux et produits dans ces immeubles bâtis

Le décret précise également les missions des opérateurs de repérage et des organismes qui réalisent des analyses de matériaux ou des mesures d’amiante dans l’air.

Enfin, ce décret définit les modalités d’application des articles L. 1334-15 et L. 1334-16, qui permettent au préfet de gérer les situations de non-conformité ou d’urgence Les propriétaires des immeubles mentionnés à l’article R. 1334-23 sont tenus, préalablement à la démolition de ces immeubles, d’effectuer un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante et de transmettre les résultats de ce repérage à toute personne physique ou morale appelée à concevoir ou à réaliser les travaux.

Ce repérage est réalisé selon les modalités prévues au septième alinéa de l’article R. 1334-26.

Dans ce cadre, la réalisation avant travaux de repérages étendus de l’amiante adaptés et exhaustifs selon la nature et le périmètre des travaux envisagés (retrait, encapsulage, interventions), contribue à répondre à cette obligation.
Ces repérages peuvent être réalisés selon les méthodes décrites dans la norme NFX 46-020 qui constitue la référence en matière de bonnes pratiques de repérages 1. Aux termes des articles L. 4532-5 et R. 4532-6 du code du travail, le maître d’ouvrage donne ainsi au coordonnateur SPS, en lui transmettant des rapports de repérages avant travaux tels que précédemment définis, les moyens d’exercer sa mission et d’élaborer un plan général de coordination (PGC), prenant en compte, de manière appropriée, l’ensemble des risques découlant des choix architecturaux, techniques et organisationnels qu’il a opéré.

Obligations


Ce diagnostic doit être réalisé 1 mois avant chaque opération de travaux ou de démolition (totale et/ou partielle). C’est une phase préalable avant tout travail de réhabilitation, rénovation, découpage, percement, démolition au sein d’un bâtiment.

Ce diagnostic est obligatoire pour tout immeuble bâti y compris la maison individuelle appartenant à une personne privée ou publique, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

C’est à cette date que l’amiante a été interdit dans la construction et dans de nombreux autres domaines industriels.

Il est obligatoire de réaliser un diagnostic avant travaux afin de protéger les personnes qui sont susceptible d’être exposé à l’amiante lors des travaux.

Lors des travaux de démolition l’amiante est libérée en très grande quantité et se trouve dans l’air où les fibres microscopiques sont beaucoup plus présentes qu’en temps normal. Ce diagnostic est obligatoire afin de protéger toute personne susceptible d’intervenir dans les travaux de démolition.

Le diagnostic doit être transmis aux entreprises chargées des travaux.
L’inspection du Travail peut faire stopper les travaux sur un chantier si ce rapport de repérage amiante avant travaux ne peut lui être présenté

Comment se passe un diagnostic amiante?


Pour un amiante avant travaux ou démolition, le diagnostiqueur recherche toute l’amiante présente dans la partie concernée par les travaux, et cela sous toutes ses formes. Le résultat doit être exhaustif pour permettre un désamiantage complet et des travaux sécurisés.

En cas de doute, le diagnostiqueur procédera à un sondage et transmettra l’échantillon prélevé à un laboratoire agréé COFRAC. Seul le diagnostiqueur peut déterminer le nombre de prélèvements à analyser, et cela pendant sa mission de repérage amiante avant travaux.

Lors des travaux, la quantité des fibres d’amiante poussiéreuses pouvant être libérées en plus par rapport à une situation normale. Les fibres microscopiques d’amiante en effet ont un caractère indestructible et ne peuvent pas être évacué par l’organisme humain une fois inhalées.

En cas de démolition d’un bien, le diagnostiqueur procède à un repérage amiante dans l’ensemble du bâtiment. Ce repérage consiste à rechercher (la présence ou l’absence) de matériaux et produits constituant la construction contenant de l’amiante. Le résultat de ce repérage permet de fournir au propriétaire et à toute personne susceptible d’intervenir sur le bâtiment des informations sur la présence de matériaux amiantés.

Il s’agit d’un repérage exhaustif qui a pour but de recenser les matériaux amiantés avant les opérations de démolition d’immeubles, susceptibles en effet de générer d’importantes pollutions. Ce repérage est plus large que le repérage étendu (en cas de vente) car il peut comporter des investigations sur des matériaux non directement accessibles pour y rechercher l’amiante.